Les présentes Conditions Générales de Services régissent les rapports entre MyPassPro, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 821 012 382 et dont le siège social est situé au 44 rue du Louvre 75001 Paris (ci-après, « MyPassPro ») et le client, tel que défini à l’article 1 ci-après (ci-après, « le Client »).

Ci-après, « la Partie » ou « les Parties ».

PREAMBULE

Article 1 – Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, la signification définie ci-après :

Abonnement : désigne l’offre souscrite par le Client lui conférant un droit d’accès à, et d’utilisation de, tout ou partie des Services, pour un nombre donné d’Utilisateur(s). Les différentes offres d’Abonnement sont détaillées sur notre site, à l’adresse : www.arturin.com

Bon de commande : désigne le document contractuel signé par le Client pour la souscription de l’Abonnement, comportant notamment son prix, sa durée et sa date d’Embarquement.

Client : désigne le signataire du Bon de commande.

Conditions Générales de Services : désigne le présent document, constituant, avec le Bon de commande, le Contrat régissant les relations contractuelles entre MyPassPro et le Client dans le cadre de la fourniture des Services. La dernière version à jour des Conditions Générales de Services est disponible à cette adresse : https://arturin.com/cgs/ .

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Services et le Bon de commande.

Données Personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Embarquement : désigne l’activation du compte du Client sur la Plateforme.

Identifiants : désigne l’ensemble constitué d’un login et d’un mot de passe permettant l’accès à la Plateforme par le Client.

Informations : désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à MyPassPro en vue de la fourniture des Services.

Maintenance : désigne un ensemble d’actions tendant à prévenir ou à corriger les dysfonctionnements de la Plateforme, à l’enrichir, à l’améliorer, à la mettre à jour ou à le faire évoluer.

Plateforme : désigne la plateforme accessible au Client grâce à ses Identifiants, hébergée dans le Cloud, comprenant le logiciel fourni en mode Saas (Software as a Service) permettant d’opérer les Services. La Plateforme permet au Client notamment de visualiser les actions réalisées pour son compte par MyPassPro, de les planifier, et d’accéder aux résultats de ces actions.

Prestation : désigne tout service rendu ponctuellement par MyPassPro, hors ceux compris dans l’Abonnement souscrit par le Client.

Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Contrat et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties.

Services : désigne les services fournis par MyPassPro au Client dans le cadre de l’Abonnement, pouvant consister notamment en l’envoi de communications électroniques (telles que des « newsletters ») auprès des clients, prospects et/ou relations du Client, la publication de contenus sur les réseaux sociaux, l’organisation de jeux concours pour le compte du Client, etc.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à utiliser le compte du Client sur la Plateforme.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Le Bon de commande ;
  • Les Conditions Générales de Services.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties.

Il annule et remplace tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables dans les relations entre les Parties.

Article 3 – Objet et acceptation du contrat

3.1.      Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture des Services au Client par MyPassPro.

3.2.      En signant le Bon de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité et les accepter sans réserve.

Cette acceptation vaut pour toute la durée du Contrat.

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions prévues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder aux Services.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

3.3.      La modification des relations contractuelles entre les Parties ne peut se faire que :

  • Par la signature, par le Client, d’un nouveau Bon de commande pour la souscription d’un nouvel Abonnement ; ou
  • Par la conclusion d’un nouveau contrat entre le Client et MyPassPro ; ou
  • Par l’acceptation par le Client de toute modification des Conditions Générales de Services selon les modalités décrites à l’article 3.4. ci-après.

3.4.      Les Conditions Générales de Services pourront à tout moment être modifiées par MyPassPro.

Le Client en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique (par email ou message personnalisé sur la Plateforme), dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Services.

Le Client pourra se faire communiquer à sa demande les Conditions Générales de Services modifiées, qu’il pourra conserver et imprimer.

Si le Client ne souhaite pas poursuivre ses relations contractuelles avec MyPassPro conformément aux nouvelles Conditions Générales de Services, il en informera MyPassPro dans les quinze (15) jours suivant le jour où il aura été averti de cette modification. Dans ce cas, il poursuivra ses relations avec MyPassPro sous l’empire de la version des Conditions Générales de Services en vigueur à la date de signature du Bon de commande

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions Générales de Services qui s’appliqueront alors automatiquement entre les Parties dès leur date de prise d’effet.

Article 4 – Accès à la plateforme par le Client

4.1.      Les Parties conviendront d’une date d’Embarquement qui sera mentionnée sur le Bon de commande.

4.2.      À compter de l’Embarquement, le Client aura la faculté d’accéder à son compte sur la Plateforme à l’aide des Identifiants qui lui auront été communiqués au préalable par MyPassPro.

Ces Identifiants permettent à un nombre déterminé d’Utilisateurs d’utiliser le Compte du Client sur la Plateforme.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et le Client devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces Identifiants est réputée avoir été faite par le Client lui-même.

Le Client est responsable de toutes les actions réalisées sur la Plateforme avec ses Identifiants, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants par toute personne non autorisée.

4.3.      A la demande du Client, MyPassPro s’engage à paramétrer son compte sur la Plateforme en procédant notamment à la connexion de ce compte avec celui/ceux du Client sur les réseaux sociaux (par l’intermédiaire, dans la mesure du possible, des APIs des réseaux sociaux concernés).

MyPassPro s’engage également à former le Client à l’utilisation de la Plateforme et à lui fournir toute assistance en cas de difficultés, par mail ou par téléphone, sous trois (3) jours ouvrés – hors des périodes de congés, où le délai pourra alors être prolongé jusqu’à quinze (15) jours.

Article 5 – Interruption pour maintenance de la plateforme

5.1.      MyPassPro se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme en complétant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, en particulier lorsque ces évolutions sont de nature à améliorer l’ergonomie, l’usage, la performance, et la sécurité de la Plateforme.

MyPassPro ne procédera à de telles évolutions que si elles sont raisonnables et acceptables pour le Client ou si leur exécution est requise par la loi.

Pour procéder à ces opérations de Maintenance, MyPassPro se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme pour une durée inférieure à quarante-huit (48) heures consécutives.

Le Client en sera préalablement averti, dans la mesure du possible, dans les vingt-quatre heures (24 h) au moyen d’un message visible sur la Plateforme.

5.2.      Par ailleurs, en plus du cas visé à l’article 5.1., MyPassPro ne pourra être tenu responsable de l’interruption de l’accès à la Plateforme, dans les cas suivants :

  • En cas d’indisponibilité de la Plateforme de moins de trente (30) minutes ;
  • En cas d’indisponibilité de la Plateforme imputable au Client ;
  • En cas d’indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de MyPassPro, notamment en cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique (piratage, virus, etc.), des interruptions des services d’électricité ou des télécommunications, etc.

5.3.      MyPassPro ne peut être tenu pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits, résultant de l’interruption de la Plateforme.

MyPassPro ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le Client en lien avec son utilisation de la Plateforme, ni de toute perte et/ou altération des données (quelle qu’en soit la cause).

Pour éviter autant que possible des désagréments, le Client doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données.

Article 6 – Services fournis par MyPassPro

Dans le cadre des Services, le Client autorise MyPassPro notamment à :

  • Adresser, en son nom et pour son compte, des communications électroniques (en particulier des « newsletters ») à ses clients, prospects et/ou relations ;
  • Publier du contenu informationnel, publicitaire ou promotionnel, créé ou sélectionné par MyPassPro, sur les comptes du Client sur les réseaux sociaux et/ou sur tout moyen de communication jugé pertinent par MyPassPro.

Article 7 – Signes distinctifs du Client

Le Client autorise MyPassPro à utiliser ses éléments distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, logo, tout élément lié à l’image de marque du Client, etc.) :

  • Dans le cadre de la fourniture des Services par MyPassPro (dans le cadre de l’envoi des newsletters, de la publication des contenus pour le compte du Client, etc.) ;
  • Dans le cadre de la communication opérée par MyPassPro relativement à sa propre clientèle ; ainsi, MyPassPro pourra citer le Client en tant que référence commerciale et faire état des travaux réalisés pour son compte dans le cadre du présent Contrat.

Article 8 – Test

Dans le cas où le Client se verrait offrir la possibilité de tester les Services pendant une période déterminée, MyPassPro se réserve le droit de bloquer son accès à la Plateforme et de supprimer toutes les données attachées à son compte à la date d’expiration de cette période de test.

Article 9 – Facturation et modalités de paiement

9.1.      MyPassPro s’engage à fournir au Client :

  • Une facture pour l’ensemble des Prestations souscrites par le Client.

Cette facture devra être réglée à réception par le Client, sans escompte.

  • Une facture annuelle ou mensuelle correspondant au montant de l’Abonnement ;

Cette facture fera l’objet de prélèvements mensuels sur le compte bancaire du Client, pendant la durée de l’Abonnement, selon les modalités suivantes :

  • Le premier prélèvement interviendra à la date de la signature du Bon de commande ;
  • Les règlements suivants interviendront à intervalle d’un (1) mois à compter de la date d’Embarquement indiquée sur le Bon de Commande (ou le jour précédant ce délai d’un (1) mois, le cas échéant).

A cette fin, le Client signera un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de MyPassPro et lui communiquera un Relevé d’Identité Bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN, au moment de la signature du Bon de commande.

Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la date fixée.

Le Client s’engage à informer MyPassPro par écrit, sans délai, de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire).

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de MyPassPro par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à MyPassPro de procéder aux prélèvements, MyPassPro se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et/ou d’exiger le paiement comptant par chèque de banque.

En cas de facture restée impayée pendant une durée supérieure à quinze (15) jours à compter de son échéance, MyPassPro aura la faculté de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client à la Plateforme et de cesser la fourniture des Services, jusqu’à ce que la facture soit payée en totalité.

9.2.      Les prix des Prestations et Abonnements sont détaillés dans le Bon de commande.

L’Abonnement et les Prestations sont payables en euros.

Les paiements déjà effectués par le Client ne sont pas remboursables.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit la facturation d’un intérêt de retard, égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues.

Tout rejet de prélèvement entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de vingt-cinq (25) Euros H.T.

9.3.      En cas d’évolution importante de la Plateforme et/ou des Services (évolution importante des fonctionnalités proposées, changement du modèle économique, émergence d’un nouveau produit ou service, etc.), MyPassPro se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement pour l’avenir.

Le Client sera alors informé par tout moyen de la nature de cette évolution et du changement subséquent de prix de l’Abonnement, dans un délai minimum de soixante (60) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement, à l’issue de la Période initiale ou de la Période successive telles que visées à l’article 14.1 ci-après.

Le nouveau prix s’appliquera à partir de la date du renouvellement de l’Abonnement du Client.

Si le Client ne souhaite pas se voir appliquer ce nouveau prix, il devra résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 14.2.1 ci-après.

9.4.      Si le Client s’est vu consentir des conditions tarifaires spécifiques en raison de son appartenance à un groupe (comme indiqué dans le Bon de commande), le fait qu’il ne soit plus membre de ce groupe entraînera de plein droit la modification du prix.

Les nouvelles conditions tarifaires feront l’objet d’une renégociation de bonne foi entre les Parties.

Article 10 – Obligations du Client

Dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à :

  • Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations qu’il fournit à MyPassPro en vue de l’exécution des Services ;
  • Collaborer de bonne foi avec MyPassPro et à lui fournir l’ensemble des Informations pertinentes pour lui permettre de délivrer les meilleurs Services possibles ;
  • Garantir le bon usage de la Plateforme ;
  • S’assurer que les Informations fournies à MyPassPro respectent les droits des tiers (et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, leur vie privée, etc.) ;
  • Ne pas fournir à MyPassPro d’Informations interdites par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier de contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ;
  • Décharger MyPassPro de toute responsabilité quant Informations fournies par le Client et garantir MyPassPro contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre de ce fait ;
  • Ne pas usurper l’identité de tiers ;
  • Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Plateforme ou des données qui y sont contenues ;
  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  • Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, MyPassPro se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture des Services (en ce compris, l’accès du Client à la Plateforme) et/ou de résilier le présent Contrat.

Si le manquement du Client à l’une de ses obligations a pour conséquence, directe ou indirecte, des dommages causés à MyPassPro ou aux tiers, le Client en sera tenu pour seul responsable et devra en assumer seul les conséquences financières.

Article 11 – Responsabilité de MyPassPro

MyPassPro ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par MyPassPro de ses obligations.

En revanche, MyPassPro ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

  • Des dommages qui résulteraient du fait du Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’images ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité du Client.

Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra pas être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.

La responsabilité de MyPassPro dans l’hypothèse ou celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant total effectivement versé à MyPassPro par le Client au titre du Contrat au cours des 12 (douze) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de MyPassPro.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1.    L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de MyPassPro.

Le Client reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de MyPassPro, le Client s’engage à ne pas :

  • Reproduire, à des fins commerciales ou non, les informations et contenus présents sur la Plateforme et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme ;
  • Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
  • Copier les informations présentes sur la Plateforme et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • A ne pas extraire et/ou réutiliser des données accessibles via la Plateforme, y compris en quantité non substantielle, sous l’unique réserve de la réalisation de ces opérations lorsqu’elles sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

12.2.    Le Client autorise MyPassPro à copier, stocker, adapter, diffuser, et réutiliser l’ensemble des Informations fournies par le Client, aux seules fins de la fourniture des Services.

Le Client garantit MyPassPro contre tout recours éventuel d’un tiers concernant les dites Informations.

Article 13 – Données personnelles – Sous-traitance

13.1.     L’exécution des Services impliquent le traitement, par MyPassPro, de Données Personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions.

Dans le cadre de la fourniture des Services, MyPassPro intervient en tant que sous-traitant du Client, qui est le responsable de traitement des Données personnelles.

Dans ce contexte, MyPassPro traitera les Données Personnelles des clients, prospects et relations du Client (notamment ses contacts sur les réseaux sociaux), pendant la durée du Contrat, afin de permettre au Client de faire des opérations de prospection, de fidélisation et, plus généralement, de communication auprès de cette population.

Les Données Personnelles traitées par MyPassPro pour le compte du Client sont : les noms, prénoms, adresses électroniques et parfois numéros de téléphone de ces personnes.

13.2.    Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit que les Données Personnelles qu’il fournit, le cas échéant, à MyPassPro pour l’exécution des Services sont traitées par lui conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

Il s’engage en outre à documenter par écrit ses instructions concernant le traitement des Données Personnelles qu’il confie à MyPassPro.

D’une manière générale, le Client s’engage à :

  • Répondre dès que possible aux interrogations de MyPassPro sur les modalités de traitement des Données Personnelles, et notamment quant aux choix des éventuels sous-traitants ;
  • Tenir compte des conseils de MyPassPro sur le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles, et l’interroger en cas de difficulté ;
  • Informer promptement MyPassPro de toute réclamation ou difficulté pouvant résulter d’une faille de sécurité afin de se coordonner dans la réponse à y donner, et collaborer avec MyPassPro en ce sens ;
  • Superviser le traitement effectué pour son compte par MyPassPro.

 13.3.   MyPassPro, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application de la Règlementation sur les Données Personnelles, et en particulier à :

  • Traiter les Données Personnelles exclusivement pour les finalités visées à l’article 13.1 ;
  • Traiter les Données Personnelles en suivant les instructions du Client. Si MyPassPro estime qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation sur les Données Personnelles, il s’engage à en informer immédiatement ce dernier ;
  • Si MyPassPro est tenu, en vertu du droit de l’Union ou du droit français auquel il est soumis, de procéder à un transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne, il s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • Garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Services, conformément aux stipulations du présent Contrat et à la Réglementation en matière de Données Personnelles ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

13.4. MyPassPro est autorisé à faire appel à Amazon Web Services – AWS -, Sendgrid et Adictiz (ci-après, le(s) « sous-traitant(s) ultérieur(s) ») pour mener les activités de traitement suivantes : stockage et traitement de données dans le cadre de prestations de service Cloud (AWS), stockage et traitement de données dans le cadre de l’envoi de mail (SendGrid) et collecte de données dans le cadre de la mise en place et l’animation de jeux concours (Adictiz).

Dans le cadre du service proposé à ses Clients, MyPassPro est par ailleurs amené à utiliser les services de stockage des réseaux sociaux qu’il anime pour le compte de ses Clients, en particulier pour leurs contacts, friends, followers, fans, etc. Ces réseaux sont, à la date des présentes : Facebook, Twitter, LinkedIn, GoogleMyBusiness. Et à l’avenir, Instagram, Snapchat ainsi que tout autre réseau social qui pourrait être intégré dans la prestation proposée par MyPassPro à ses clients

En cas de recrutement d’autre(s) sous-traitants ultérieur(s), MyPassPro devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.

Le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) est/sont soumis aux mêmes obligations que MyPassPro.

Il appartient à MyPassPro de s’assurer que le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, de manière à ce que le traitement répondre aux exigences de la Réglementation en matière de Données Personnelles.

Si le(s) sous-traitant(s) ultérieur(s) ne rempli(ssen)t pas ses/leurs obligations en matière de protection des données, le MyPassPro demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’/les autre(s) sous-traitant de ses/leurs obligations.

13.5.    Si les Données Personnelles sont initialement collectées par le Client,  il lui appartient de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement réalisées par MyPassPro pour son compte, au moment de la collecte des données.

13.6.    MyPassPro assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent, auprès de MyPassPro, des demandes d’exercice de leurs droits, MyPassPro doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse email renseignée sur le Bon de commande.

13.7.    MyPassPro notifie par écrit au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48 heures) après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client de (i) prendre toutes mesures appropriées ou instruire MyPassPro en ce sens, (ii) si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Client aura la charge d’informer les personnes concernées, si la Règlementation en matière de Données Personnelles le requiert.

13.8.    MyPassPro s’engage, en tant que de besoin, à aider le Client pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.

MyPassPro s’engage, en tant que de besoin, à aider le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

13.9.    MyPassPro s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des Données Personnelles qu’il traite de manière à ce que le traitement effectué pour le compte du Client réponde aux exigences de la Réglementation en matière de Données Personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

En particulier, MyPassPro s’engage a minima à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Authentification des utilisateurs (mot de passe individuel, certificat, signature, etc.) ;
  •    Niveaux d’habilitation des utilisateurs dans le système ;
  •    Sauvegarde des données ;
  •    Mesures de continuité d’activité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.) ;
  •    Sécurisation des données lors des opérations de maintenance ;
  •    Sécurité des locaux (verrouillage des portes, badges, etc.) ;
  •    Sécurisation des serveurs (mot de passe administrateur, mises à jour, etc.) ;
  •    Archivage ;
  •    Mesures de protection en cas d’échange de données (ex : protocole « https ») ;
  •    Chiffrement (cryptage) des données ;
  •    Mesures de protection des données lors des développements informatiques ;

13.10.   Au terme du Contrat, MyPassPro s’engage, selon les instructions du Client à :

  • Supprimer l’ensemble Données Personnelles qu’il a été amené à traiter pour son compte, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables ; et/ou
  • Renvoyer toutes les Données Personnelles au Client, étant précisé que le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de MyPassPro, à moins que le droit applicable n’exige la conservation des Données Personnelles. Une fois détruites, MyPassPro doit justifier par écrit de la destruction.

13.11.   Les Parties s’engagent à se communiquer mutuellement le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, si elles en ont désigné un conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

13.12.  MyPassPro s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits

13.13. Par ailleurs, dans la mesure où MyPassPro est conduite, dans le cadre de la fourniture des Services, à traiter des Données Personnelles du Client et/ou de ses préposés, elle s’engage à le faire à cette fin, conformément à sa Politique de confidentialité accessible et disponible en permanence sur la Plateforme et à la Réglementation sur la protection des Données Personnelles.

Article 14 – Durée et résiliation du contrat

1.1.          Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu, sauf durée spécifique mentionnée sur le Bon de commande, pour une durée de douze (12) mois (ci-après, « la Période Initiale »).

Cette Période Initiale débutera à compter de la date d’Embarquement indiquée sur le Bon de Commande signé par le Client.

A l’issue de la Période Initiale, le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée que la Période Initiale (ci-après, « les Périodes successives »).

1.2.          Résiliation par les Parties

14.2.1. A l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, le Contrat pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties, en avisant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un délai de préavis minimum d’un (1) mois avant la date d’échéance.

Par exception à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat sans délai de préavis dans l’hypothèse où le prix de l’Abonnement serait modifié par MyPassPro selon les modalités visées à l’article 9.3 ci-avant.

14.2.2. Tout manquement de l’une des Parties à l’une ou plusieurs des obligations stipulées au présent Contrat, autorise l’autre à résilier celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception d’une lettre mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

1.3.          Résiliation par le Client

Si le Client résilie le Contrat au cours de la Période Initiale ou d’une Période Successive de son Abonnement, il s’engage à payer des frais de résiliation anticipée correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant restant à payer jusqu’à la fin de la Période Initiale ou de la période Successive en cours (sauf résiliation du Contrat en cas de manquement de MyPassPro, dans le cas visé à l’article 14.2.2).

En aucun cas, la résiliation ne dispense le Client de l’obligation de payer les frais dus à MyPassPro pour la période antérieure à la date effective de résiliation du Contrat.

1.4.          Résiliation par MyPassPro

En cas d’usage de la Plateforme par le Client non conforme au Contrat, MyPassPro sera en droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client à la Plateforme et la fourniture des Services, et de résilier le Contrat selon les modalités visées à l’article 14.2.2.

En toutes hypothèses, MyPassPro se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, y compris dans la Période Initiale, moyennant un préavis d’un (1) mois, en le notifiant au Client par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15 – Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties préservera la confidentialité des toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre Partie ou dont elle aura pu avoir connaissance au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat.

Les obligations de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 (deux) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Article 16 – Stipulations générales

1.1.          Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

1.2.          Autonomie des stipulations

S’il l’une quelconque des dispositions du Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

1.3.          Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

1.4.          Loi applicable et tribunal compétent

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

En cas de différend entre les Parties, MyPassPro et le Client feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.