Au 1er octobre 2026, la notice d’information funéraire obligatoire entre en vigueur. Elle doit être mise à disposition dans l’établissement, affichée de façon visible depuis l’extérieur, et publiée sur le site internet de l’opérateur qui en possède un. Votre documentation générale et vos tarifs doivent également être accessibles en ligne. Voici ce qu’il reste à mettre en place avant le 30 septembre au soir.

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Qu’impose exactement le décret du 13 août 2026 ?

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires et l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 14 août 2026, entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Ils créent trois obligations distinctes pour tout opérateur funéraire : mettre la notice à disposition dans l’établissement, l’afficher de manière visible et lisible depuis l’extérieur, et la publier de façon facilement accessible depuis la page d’accueil du site internet lorsqu’il en existe un. La documentation générale et les tarifs doivent également être publiés en ligne (Service-Public, consulté le 31 août 2026).

Quels textes s’appliquent, et à partir de quelle date ?

Deux textes du même jour forment le dispositif. Le décret fixe le principe, l’arrêté définit le contenu normalisé du document au titre du nouvel article R. 2223-24-1 du CGCT. Les deux prennent effet le 1er octobre 2026.

Je retiens une seule date de travail : le 30 septembre au soir. C’est le moment où votre vitrine et votre site doivent être en ordre, pas le 1er octobre au matin.

Je souligne enfin une raison de saison. L’échéance tombe quatre semaines avant la Toussaint, période où votre établissement reçoit le plus de visites et où votre site enregistre son pic annuel de consultations.

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Pourquoi trois obligations et non une seule ?

La notice d’information funéraire obligatoire emprunte trois canaux qui visent trois moments différents du parcours d’une famille. L’affichage extérieur s’adresse à celle qui passe devant votre agence, la mise à disposition intérieure à celle qui entre, la publication en ligne à celle qui cherche depuis chez elle.

Je constate que le troisième canal est celui que les opérateurs traitent en dernier, alors que c’est le seul qui fonctionne à toute heure et le seul qui laisse une trace vérifiable.

J’ajoute qu’un contrôle porte sur les trois. Satisfaire l’affichage en vitrine ne dispense pas de la publication en ligne, et l’inverse est vrai aussi.

Qui est concerné, et que se passe-t-il sans site internet ?

Le dispositif vise l’ensemble des régies, entreprises et associations habilitées, quelle que soit leur taille. L’obligation de publication en ligne, elle, ne s’impose qu’aux opérateurs qui disposent d’un site internet.

Je trouve cette rédaction inconfortable. Une entreprise sans site n’est pas en infraction, mais elle est la seule dont la famille ne peut rien vérifier avant de pousser la porte.

Je recommande de ne pas lire cette exception comme un répit. À partir du moment où le texte fait du site le lieu normal de l’information tarifaire, ne pas en avoir devient un écart visible. Nos conseils pour construire un bon site internet donnent la structure minimale à prévoir.

Que doit contenir la notice, et que ne peut-elle pas contenir ?

Pourquoi la notice ne porte ni votre nom ni votre logo

La notice est un document normalisé et neutre. Elle ne comporte aucun nom d’entreprise, aucun logo, aucun message publicitaire, et aucun élément permettant d’identifier le professionnel qui la remet.

J’insiste sur ce point parce que le réflexe naturel est inverse. Habiller la notice aux couleurs de la maison la rendrait non conforme, et transformerait une obligation d’information en support de communication.

J’en tire une règle pratique. Sur votre site, la notice se publie telle quelle, à côté de vos contenus, et non intégrée dans une page mise en page à vos couleurs.

Les trois familles de prestations que la notice distingue

Le document sépare explicitement les prestations réglementairement obligatoires, celles qui ne le sont qu’en fonction des circonstances, et celles qui restent facultatives. C’est la distinction que la famille comprend le moins bien.

Relèvent de la première famille le cercueil avec ses quatre poignées, sa cuvette étanche et la plaque d’identité du défunt, ainsi que le personnel nécessaire à l’inhumation ou à la crémation et l’urne en cas de crémation.

La deuxième famille dépend de la situation : soins de conservation exigés pour certains transports, cercueil hermétique dans des cas déterminés. Tout le reste est facultatif et peut être refusé.

Les informations pratiques que la famille doit y trouver

La notice rappelle la liberté de choisir son opérateur, la gratuité et l’absence d’engagement du devis, les démarches à accomplir, et les voies de médiation de la consommation en cas de litige.

Je relève qu’elle renvoie aussi au formulaire de l’AGIRA, qui permet de rechercher l’existence d’un contrat obsèques souscrit par le défunt, ainsi qu’aux pages d’information publiques.

Elle mentionne enfin le délai légal, porté à quatorze jours calendaires à compter du lendemain du décès par le décret du 11 juillet 2024, entré en vigueur le 12 juillet 2024, contre six jours auparavant (Maire-Info, consulté le 31 août 2026).

Les quatre publications à mettre en ligne avant le 30 septembre

Les obligations de l’opérateur funéraire au 1er octobre 2026 se traduisent, côté site internet, par quatre publications à préparer avant le 30 septembre.

1. Publier la notice d’information funéraire obligatoire dans un fichier accessible en un clic depuis la page d’accueil, sans habillage ni logo.
2. Mettre en ligne la documentation générale prévue par l’article R. 2223-25 du CGCT, avec le numéro d’habilitation préfectorale et les prestations couvertes.
3. Publier la grille tarifaire en prix TTC, en séparant les prestations obligatoires, conditionnelles et facultatives.
4. Vérifier les mentions d’identité de l’entreprise sur le site : dénomination, forme juridique, immatriculation, coordonnées du médiateur.

Où placer la notice pour qu’elle soit réellement accessible

Le texte demande que la notice d’information funéraire obligatoire soit facilement accessible depuis la page d’accueil. Un lien enfoui dans les mentions légales ou dans un menu de troisième niveau ne remplit pas cette condition.

Je privilégie un lien permanent dans le pied de page, présent sur toutes les pages, doublé d’un bloc visible sur la page d’accueil elle-même. Deux points d’entrée valent mieux qu’un menu déroulant.

Je vérifie systématiquement le rendu sur téléphone, puisque c’est là que la recherche se fait en urgence. Un document scanné de travers ou trop lourd est techniquement publié, mais pratiquement inaccessible.

Publier sa documentation générale sans transformer son site en catalogue

Publier sa documentation générale funéraire en ligne n’a rien d’un exercice de communication. La documentation générale de l’article R. 2223-25 du CGCT est un document de nature administrative : dénomination, adresse, forme juridique, capital, immatriculation, numéro d’habilitation préfectorale et prestations pour lesquelles elle a été délivrée, puis les tarifs.

J’évite d’en faire une page commerciale. Le registre est descriptif, sans argumentaire, sans mise en avant d’offre, et sans comparaison avec quiconque.

Je publie la grille tarifaire dans le même ordre que le devis normalisé. La famille qui a lu votre page retrouve les mêmes lignes dans le devis, ce qui supprime la principale source d’incompréhension.

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Publication en ligne et dépôt en mairie : deux obligations distinctes

Ce que le dépôt des devis-types en mairie recouvre

L’article L. 2223-21-1 du CGCT impose de déposer des devis-types conformes au modèle réglementaire dans les communes où l’entreprise a son siège ou un établissement secondaire, ainsi que dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants.

Je rappelle que ce dépôt est triennal : les devis doivent être actualisés tous les trois ans. L’obligation a été créée par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS.

Les communes de plus de 5 000 habitants publient ces devis sur leur propre site. Dans les autres, le maire fixe les modalités de consultation.

Ce que la publication sur votre site recouvre

La nouvelle obligation porte sur un autre support et un autre contenu : la notice normalisée, la documentation générale et vos tarifs, sur votre propre site, sous votre propre responsabilité éditoriale.

Je note la différence de rythme, qui est celle qui piège le plus souvent. Le dépôt en mairie se fait tous les trois ans ; la publication en ligne doit refléter vos tarifs en vigueur, donc suivre chaque révision.

J’ai vu des sites dont la grille datait de deux ans alors que le dépôt en mairie était parfaitement à jour. C’est le point de contrôle le plus simple à vérifier de l’extérieur.

Pourquoi les confondre vous expose deux fois

Considérer que le dépôt en mairie vaut publication laisse votre site en défaut. Considérer à l’inverse que la publication en ligne dispense du dépôt vous met en défaut sur une obligation antérieure et toujours en vigueur.

Je recommande de tenir un tableau de suivi à deux colonnes, avec pour chacune la date de dernière mise à jour et la prochaine échéance. C’est cinq minutes par trimestre.

Ce suivi sert aussi en interne. Quand la grille change, la même liste indique tout ce qu’il faut reprendre : le site, la vitrine, la documentation d’accueil et, le cas échéant, le dépôt.

Ce que la transparence tarifaire change dans votre environnement concurrentiel

Ce que les contrôles ont montré du secteur

Une enquête de la DGCCRF menée en 2020 sur 623 établissements funéraires relevait plus de 68 % d’anomalies, avec des manquements constatés majoritairement chez les prestataires indépendants (DGCCRF, enquête 2020 publiée le 31 janvier 2022).

Ce chiffre a six ans et je le cite pour ce qu’il est : un état des lieux daté, non une mesure de la situation actuelle. Il explique néanmoins pourquoi l’information au consommateur s’est durcie par étapes depuis.

Je note que l’administration relevait alors que les entreprises organisées en réseaux connaissaient mieux la réglementation que les petites structures indépendantes. C’est précisément l’écart que la publication en ligne rend visible.

Pourquoi la comparaison se déplace vers votre site

Quand chaque opérateur publie ses tarifs, la comparaison ne se fait plus au comptoir mais avant le premier contact. La page tarifs devient la page la plus consultée de beaucoup de sites du secteur.

Je mesure systématiquement ce que produit ce déplacement : les demandes arrivent mieux préparées, et le rendez-vous porte sur l’organisation plutôt que sur la justification des lignes du devis.

Les plateformes de mise en relation vivent de cette opacité. Un opérateur qui publie lui-même une grille claire reprend la main sur une information qu’il laissait jusqu’ici à des intermédiaires. Nos 7 étapes du référencement local expliquent comment rendre ces pages visibles sur votre secteur.

Communiquer sans franchir la ligne du démarchage

L’article L. 2223-33 du CGCT interdit toute offre de service faite en prévision d’obsèques ou dans les deux mois suivant un décès, ainsi que le démarchage à domicile et sur la voie publique. L’article L. 2223-35 punit ces manquements de 75 000 euros d’amende.

Je distingue nettement la publicité adressée à un public indéterminé, qui reste licite. Publier une page tarifs, tenir un site à jour ou renseigner une fiche d’établissement ne constitue pas une offre de service au sens de ce texte.

J’évite en revanche toute démarche nominative déclenchée par un décès, quel qu’en soit le canal. L’article L. 2223-31 interdit par ailleurs les termes créant une confusion avec un service public communal.

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Faire de la mise en conformité un travail utile

Une obligation de publication en ligne est d’abord un travail de site internet : créer les pages, les relier depuis la page d’accueil, les tenir à jour à chaque révision tarifaire et vérifier qu’elles restent lisibles sur téléphone.

C’est le périmètre que nous prenons en charge chez Artur’in : mettre en ligne et maintenir une page d’accueil conforme, une page tarifs et une documentation générale, puis renseigner la fiche d’établissement pour les informations que les familles cherchent en premier, horaires et permanence. Nos explications sur la création d’une fiche d’établissement et nos six leviers de visibilité locale détaillent ce travail.

Je recommande de traiter les quatre publications en une seule fois plutôt qu’au fil de l’eau. Une page construite en septembre se met à jour en dix minutes ensuite. Nos techniques pour améliorer la visibilité d’un site et notre guide du SEO local complètent la démarche.

Questions fréquentes sur la notice d’information funéraire obligatoire

La notice doit-elle être remise à chaque famille ?

La notice doit être mise à disposition dans l’établissement, avant que la famille ne s’engage. Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 impose une mise à disposition et un affichage, ce qui suppose que le document soit accessible et remis à toute personne qui le demande, sans condition ni formalité préalable.

Faut-il l’afficher en vitrine ?

Oui. Le texte impose un affichage visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public. Une vitrine reste le support naturel de cette obligation. La lisibilité depuis le trottoir fait partie de la condition : un document affiché trop haut ou trop petit ne la remplit pas.

Que faire si l’entreprise n’a pas de site internet ?

L’obligation de publication en ligne ne s’applique qu’aux opérateurs disposant d’un site internet. Sans site, les obligations de mise à disposition dans l’établissement et d’affichage extérieur restent entières. Les familles ne peuvent alors comparer aucune information avant de se déplacer.

Les tarifs publiés en ligne doivent-ils être exhaustifs ?

La documentation générale prévue par l’article R. 2223-25 du CGCT comprend les tarifs des prestations et fournitures, exprimés en prix TTC, avec la distinction entre prestations obligatoires et prestations libres. C’est cette documentation, et non une sélection d’offres, qui doit être publiée en ligne.

Le dépôt des devis-types en mairie reste-t-il obligatoire ?

Oui. L’article L. 2223-21-1 du CGCT impose toujours le dépôt de devis-types actualisés tous les trois ans dans les communes du siège et des établissements secondaires, ainsi que dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants. La publication sur votre site ne s’y substitue pas.

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